CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le Cabinet EMANATION CONSULTING Sarl ci-après « l’éditeur », dans le but d’accompagner les particuliers dans la recherche d’emplois (rédaction de CV, rédaction de lettre de motivation, dépôt spontané de CV, accompagnement à la recherche d’emploi) a mis en place une plateforme dénommée ‘’ Pinceau Express’’ ci-après, le « site ».

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », soumises au droit béninois, ont vocation à régir l’utilisation du site.

L’accès au site de l’utilisateur via l’adresse URL suivante : www.pinceauexpress.com  emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du site.

• Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique :

Le Cabinet est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au site.

L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucune emprise sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui restent sa propriété exclusive.

Sont notamment protégés par les lois béninoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle :

❖ La charte graphique (logo, jeux de police, code couleurs, contenu rédactionnel, choix et positionnement des illustrations) ;

❖ L’aspect navigation (ensemble des fonctionnalités permettant à l’utilisateur de parcourir le site) ;

❖ L’aspect d’ensemble du site.

Conformément à la législation nationale, l’exploitation non préalablement autorisée par le Cabinet à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Droit du Nom commercial :

L’éditeur est titulaire du nom commercial EMANATION CONSULTING Sarl tel qu’il résulte de son enregistrement au RCCM numéro RB/COTONOU/12B 95 63. 

2- Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site ou la plateforme envoient vers des sites appartenant au Cabinet. 

Les actions de paiement sur la plateforme redirigent vers un site de notre agrégateur de paiement partenaire.

L’éditeur décline toute responsabilité relative au contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site sans autorisation expresse de l’éditeur.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site tiers qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ou si ledit lien procède d’une démarche délibérée et malicieuse, entreprise en toute connaissance de cause par l’exploitant du site d’origine.

Enfin, toute création d’un lien hypertexte qualifié de « profond » ou le recours au « framing » ou au « inline linking », entre autres, requiert l’autorisation préalable expresse de l’éditeur.

3- Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

4- Limitation contractuelle sur les données :

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est mis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse : contact@pinceauexpress.com,  en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Par ailleurs, les données des utilisateurs sont conservées pendant une durée maximale de trois (03) mois.

4- Accès au site

L’éditeur s’engage à fournir les meilleurs efforts pour rendre et maintenir accessibles tous les services disponibles sur le site. À cet égard, l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’utilisateur, sa responsabilité ne saura en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

▪ interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers.

▪ difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de l’éditeur, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication.

▪ interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance.

▪ défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

5- Modification des CGU

Les CGU du site, ici définies, ont été mises en ligne le 25 Janvier 2023 et actualisées le 26 Janvier 2024. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

6- Politique de Cookies et trace de connexion

Le site ne présente ni de cookies ni de traces de connexion aux utilisateurs.

7- Litiges

Les présentes conditions du site ‘Pinceau Express’’ sont régies par les lois béninoises et toutes contestations ou tous litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’un règlement amiable. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Cotonou, le 26 Janvier 2024

CGU ‘Pinceau Express’’ (EMANATION CONSULTING)

Adresse : Cotonou, Vodjè-Kpota, lot 1084 - H

Cotonou, Bénin

Tél : Appel et whatsapp +229 94 60 53 42 /50 45 95 41

E-mail : contact@pinceauexpress.com 

RCCM N° : RB/COTONOU/12B 95 63 

IFU : 3201300254617